Article L142-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supplément social pour les conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh
Résumé Les veuves et veufs des prisonniers du Viet-Minh morts en captivité touchent une pension supplémentaire sans vérification de leurs revenus.
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.
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