Article L141-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours de l'État contre les obligations alimentaires des ascendants
Résumé L'État peut demander de l'argent aux personnes qui doivent aider un parent pensionné, mais seulement pour une période de cinq ans.
L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.
Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant.
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