Article L124-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption d'origine des patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle
Résumé Les résistants des départements du Rhin et de la Moselle, prisonniers dans des camps, ont les mêmes droits que les autres détenus à l'étranger.
La présomption d'origine telle qu'elle est prévue, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L. 121-3 bénéficie aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux.
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