Article L124-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités et fautes inexcusables des victimes civiles de guerre
Résumé Si une victime civile de guerre a une très grande faute, elle n'a pas droit à de l'argent pour compensation.
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
1 version