Article L123-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des personnes originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporées de force dans le service allemand du travail
Résumé Les personnes forcées de travailler pour l'Allemagne pendant la guerre sont considérées comme des soldats et ont les mêmes droits en cas de blessure ou de mort.
Les personnes originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail, sont assimilées aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions de la présente section en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail.
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