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Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947)

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Article Annexe 2, art. 9

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la convention franco-polonaise du 11 février 1947

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 2, art. 8

Article Annexe 2, art. 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'application des articles 2, 4 et 7

Résumé Les délais légaux commencent quand l'accord est mis en œuvre, pour les personnes concernées par certains articles.

Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).

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Les délais prévus par la législation en vigueur commencent à courir à compter de la mise en vigueur du présent accord, en ce qui concerne les bénéficiaires des articles 2, 4 et 7 (2e alinéa).