Code des pensions civiles et militaires de retraite
Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
En vigueur depuis le mardi 1 décembre 1964
Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
Chapitre Ier : Paiement des pensions
Chapitre II : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement