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Code des marchés publics

Article 291

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Article 291

Les dispositions des articles

127

(

Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

)

Art. 127

Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent saisir un comité consultatif pour résoudre amiablement les litiges liés aux marchés publics, suspendant les recours contentieux jusqu’à la décision finale.

à

133

(

Publication annuelle des marchés publics

)

Art. 133

Publication annuelle des marchés publics

Chaque année, le pouvoir adjudicateur publie une liste des marchés publics et des noms des gagnants pour que tout le monde puisse voir.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles sur les marchés publics

Résumé. Les articles 127 à 133 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour le règlement des différends et la publication des marchés conclus.

Les dispositions des articles 127 (Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics) à 133 (Publication annuelle des marchés publics) sont applicables.

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Source : Légifrance