Code des marchés publics

Article 284

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Article 284

Les dispositions de l'

article 118

(

Poursuite des prestations après paiement complet

)

Art. 118

Poursuite des prestations après paiement complet

Quand le sous-traitant a reçu tout son argent, il ne peut pas continuer à travailler tant qu'un accord écrit n'est pas signé ou qu'une décision de poursuivre n'est pas prise.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Poursuite des prestations dans les marchés publics

Résumé. L'article 118 dit qu'on ne peut pas continuer un contrat public sans un accord écrit si le montant dépasse ce qui était prévu.

Les dispositions de l'article 118 (Poursuite des prestations après paiement complet) sont applicables.

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Source : Légifrance