Code des marchés publics

Article 255

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Article 255

La personne soumise à la présente partie communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'

article 253

(

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

)

Art. 253

Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés

Les règles pour informer les candidats non retenus dans les marchés publics et les délais à respecter avant la conclusion du marché.

les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.

Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'

article 208

(

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

)

Art. 208

Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable

La procédure négociée sans publicité préalable peut être utilisée dans certains cas spécifiques, comme des offres irrégulières ou inacceptables, des urgences ou des marchés réservés à un seul opérateur.

ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la personne soumise à la présente partie est en outre tenue de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des candidats rejetés dans les marchés publics

Résumé. Un candidat rejeté peut demander les raisons du rejet dans les 15 jours, et si son offre était valable mais non retenue, il peut aussi connaître les détails de l'offre gagnante.

La personne soumise à la présente partie communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 253 (Notification des candidats évincés et délais de passation des marchés) les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.

Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 208 (Conditions d'utilisation de la procédure négociée sans publicité préalable) ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, la personne soumise à la présente partie est en outre tenue de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

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Source : Légifrance