Code des marchés publics

Article 192

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Article 192

Les dispositions de l'

article 13

(

Cahiers des charges des marchés publics

)

Art. 13

Cahiers des charges des marchés publics

Les cahiers des charges expliquent comment un marché public doit être fait, avec des règles générales et spécifiques, et le ministre les valide.

sont applicables.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application des dispositions de l'article 13

Résumé. L'article indique que les règles de l'article 13 s'appliquent aux marchés publics.

Les dispositions de l'article 13 (Cahiers des charges des marchés publics) sont applicables.

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