Code des marchés publics

Article 109

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Article 109

Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnées à l'

article 108

ne sont primés que par les privilèges suivants :

- le privilège des frais de justice ;

- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles

L. 143-10

(

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

)

Art. L.143-10

Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi.

et

L. 143-11

(

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

)

Art. L.143-11

Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire.

du

code du travail

;

- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l'

article L. 143-6 du code du travail

(

Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

)

Art. L.143-6

Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

Les salaires des ouvriers et les paiements aux fournisseurs pour les travaux publics sont protégés contre les saisies.

;

- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;

- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la

loi du 29 décembre 1892

sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

Les droits des bénéficiaires des nantissements ou des transmissions mentionnées à l'article 108 ne sont primés que par les privilèges suivants :

- le privilège des frais de justice ;

- le privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité de congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire institué par les articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives) et L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives) du code du travail ;

- le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de l'article L. 143-6 du code du travail (Protection des salaires et paiements dans les travaux publics) ;

- les privilèges conférés au Trésor par les lois en vigueur ;

- le privilège conféré aux propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 108cite  Loi 1892-12-29cite  Code du travailart. L143-6 (AbD) : Protection des salaires et paiements dans les travaux publics

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance