Code des marchés publics

Article 4

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Article 4

I. - Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'

ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense.

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Créé le 8 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2006

I. - Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains marchés pour les besoins de la défense.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance