Code des marchés publics

Article 396

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Article 396

Par dérogation aux dispositions de l'

article 387

du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° et les marchés négociés de services passés en vertu du 11° du I de l'

article 104

du présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'

article 380

.

La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à l'engagement de la procédure écrite.

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Créé le 1 avril 1998 · Abrogé le 9 septembre 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° et les marchés négociés de services passés en vertu du 11° du I de l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380.

La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à l'engagement de la procédure écrite.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 387, 104, 380

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juillet 1999 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du mercredi 1 avril 1998 au vendredi 23 juillet 1999

Source : Légifrance