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Code des marchés publics

Article 360-2

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Article 360-2

Les dispositions de l'

article 246-1

sont applicables en cas de saisine des comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'

article 360-1

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code des marchés publics 246-1, 360-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance