Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001
Les dispositions de l'article 246-1 sont applicables en cas de saisine des comités consultatifs de règlement amiable prévus à l'article 360-1.