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Code des marchés publics

Article 246-1

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Article 246-1

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance