Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 9 septembre 2001
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.