Abrogé9 septembre 2001
Créé le 1 août 1991
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.
Code des marchés publics
Article 246-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du jeudi 1 août 1991 au samedi 8 septembre 2001