Code des marchés publics

Article 313

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Article 313

Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.

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Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Modifié depuis le dimanche 16 mars 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 313

Source : Légifrance