Code des marchés publics

Article 313

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Article 313

Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.

Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.

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Modifié16 mars 1986

Créé le 4 avril 1978 · Modifié le 16 mars 1986

Lorsque la collectivité ou l'établissement n'est pas en mesure d'exécuter par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.

Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet, leur durée, leur montant et leurs modalités de règlement.

Les marchés d'ingénierie et d'architecture sont des marchés d'études.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 186 bis, 188

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 16 mars 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 313

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance