Abrogé9 septembre 2001
Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 4 décembre 1990 au 8 septembre 2001
Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.