Code des marchés publics

Section IV : Régime des garanties

Abrogée9 septembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001

L'organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l'économie et des finances ou le comité des établissements de crédit visé à l'article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001

Section IV : Régime des garanties
Article 144
Article 145
Article 149