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Code des marchés publics

Article 125

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Article 125

Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché.

Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5 p. 100 lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.

Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement sont fixées par le marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 23 mars 1973 · Transféré le 18 décembre 1992

Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché.

Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5 p. 100 lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.

Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement sont fixées par le marché.

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Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 125

En vigueur du vendredi 23 mars 1973 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance