Code des marchés publics

Article 38-1

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Article 38-1

Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'

article 1er

de la

loi n° 91-3 du 3 janvier 1991

relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

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Créé le 8 décembre 1991 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les membres de la mission interministérielle d'enquête, instituée par l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 décembre 1991 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance