Code des marchés publics

Article 36

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Article 36

Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes visés à l'

article 31

de l'

ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958

. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la

loi n° 51-711 du 7 juin 1951

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001

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