Code des marchés publics

Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics

Abrogé9 septembre 2001
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Créé le 21 juillet 1964 · Abrogé le 9 septembre 2001

Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, est effectué chaque année.

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001

Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics
Article 35
Article 36
Article 37