Article R311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la Cour d'appel financière en formation plénière et en chambre
Résumé Le président dirige la Cour d'appel financière en toute séance.
Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président.
Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
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