Article R311-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence du président de la Cour d'appel financière
Résumé Le président de la Cour d'appel financière peut demander à d'autres personnes de l'aider à gérer des affaires.
Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.
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