CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

Article R234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition applicable en matière de délégation de service public

Résumé Les délégations de service public suivent les règles de l'article R. 1411-6.

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables.

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Article R234-2

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Saisie et examen des conventions par la chambre régionale des comptes

Résumé Un représentant de l'État demande à la chambre régionale des comptes d'examiner un marché, fournit les documents, et la chambre donne son avis sur le marché, qui est ensuite communiqué après une réunion.

Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L. 211-13, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.

La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

Cet avis est notifié au représentant de l'Etat ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.