Article R232-6
Abrogé depuis le 2013-04-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire des établissements publics de santé
Résumé Il explique que les règles pour contrôler les budgets des hôpitaux publics sont fixées dans d’autres articles.
Mots-clés : Budget Santé Contrôle Réglementation
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé prévu par les articles L. 714-5 (1°), deuxième alinéa, et L. 714-9 du code de la santé publique est réglementé par les dispositions des articles R. 714-3-54 à R. 714-3-56 de ce même code reproduits ci-après.
1 version