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CHAPITRE Ier

Missions

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Evaluation des politiques publiques territoriales

L211-15

Code des juridictions financières

Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

Article L211-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conventions de délégation de service public par les chambres régionales des comptes

Résumé Les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les accords de délégation de service public.

La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

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Article L211-13

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Contrôle des conventions relatives aux marchés

Résumé Les conventions de marchés peuvent être contrôlées par la chambre régionale des comptes, qui donne son avis en un mois.

Les conventions relatives aux marchés peuvent être transmises par le représentant de l'Etat dans le département à la chambre régionale des comptes. Il en informe l'autorité territoriale concernée. La chambre régionale des comptes examine cette convention. Elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine

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Article L211-14

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Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales par la chambre régionale des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes peut vérifier les décisions des sociétés d'économie mixte locales.

La chambre régionale des comptes peut contrôler les actes des sociétés d'économie mixte locales dans les conditions prévues à l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales.

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