Code des juridictions financières

Article R224-1

Article R224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Les juges des chambres régionales des comptes montent en grade selon des règles précises, avec des réductions de durée pour certains postes, et gardent leur ancienneté lors de changements de poste.

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;

2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;

3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.

II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.

Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.

Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.


Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renommage du grade "président de section" en "conseiller président"

Résumé des changements Le texte ne modifie que le nom du troisième grade : « président de section » est remplacé par « conseiller président », sans changement d’échelons ni d’horaires.

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

1° Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;

2° Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;

3° Le grade de conseiller président comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.

II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.

Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.

Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

Version 5

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Révision majeure des échelonnements indiciaires et mise en place d’une réduction de durée

Résumé des changements L’article a été révisé en profondeur : le nombre d’échelons par grade est largement augmenté (de quelques échelons à jusqu’à trente), les durées de service sont précisées et une réduction de deux mois est introduite pour les présidents de section et procureurs financiers ainsi que pour certains magistrats affectés à temps complet.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2023

I. - L'échelonnement indiciaire et la durée de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur des magistrats de chambre régionale des comptes sont fixés ainsi qu'il suit :

Le grade de conseiller comprend trente échelons, d'une durée de douze mois pour les six premiers et de dix-huit mois pour les autres ;

Le grade de premier conseiller comprend trente-deux échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ;

Le grade de président de section comprend vingt-six échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun. L'échelonnement indiciaire des présidents de section inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 220-12 comprend trente échelons d'une durée de dix-huit mois chacun.

II. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.

Bénéficient également de la réduction prévue à l'alinéa précédent les magistrats affectés à temps complet à la chambre du contentieux.

Lors de leur nomination dans l'une des fonctions mentionnées au présent II, les magistrats des chambres régionales des comptes concernés conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leurs nouvelles fonctions.

Version 4

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Suppression des échelons spéciaux et révision du nombre d’échelons

Résumé des changements Les échelons spéciaux ont été supprimés et le nombre d’échelons réguliers a été augmenté pour le Président de section (de 4 à 6) et le Premier conseiller (de 7 à 8), tandis que le grade de Conseiller reste inchangé.

En vigueur à partir du mercredi 29 juin 2022

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : six échelons ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : huit échelons ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Version 3

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Ajout d’échelons spéciaux aux grades

Résumé des changements Ajout de deux échelons spéciaux au Président de section et d’un échelon spécial au Premier conseiller, sans modifier les autres grades.

En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons et deux échelons spéciaux ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons et un échelon spécial ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Version 2

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Augmentation des échelons pour le premier conseiller

Résumé des changements Le nombre d’échelons attribués au poste de premier conseiller a été porté de six à sept.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 septembre 2002

Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :

1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;

2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;

3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.