Article R223-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en formation disciplinaire
Résumé Pour les sanctions disciplinaires, le conseil est aidé par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un adjoint.
Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou un secrétaire général adjoint.
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