Article R273-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de proposition de la chambre territoriale des comptes en cas de saisine par le haut-commissaire
Résumé La chambre territoriale des comptes a un délai pour proposer des solutions après avoir reçu tous les documents nécessaires lorsque le haut-commissaire de la République lui demande d'examiner une décision budgétaire.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire de la République d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R. 273-1, R. 273-4, R. 273-9 et R. 273-14.
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