Article R272-104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux auditions de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé Les auditions se font en privé et sont enregistrées.
Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.
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