Article R272-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables au contrôle de certaines conventions en Polynésie française
Résumé Les mêmes règles pour les crédits, les observations et le contrôle des sociétés s'appliquent aux conventions en Polynésie française.
1 version
3 cités