Article R272-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voies de recours contre les décisions de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
Résumé Les jugements de la chambre territoriale de Polynésie française peuvent être contestés devant la Cour des comptes.
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
L'article R. 131-28 ainsi que les règles mentionnées aux articles R. 142-5 à R. 142-16 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
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