Article R272-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de composition de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
Résumé Le premier président de la Cour des comptes choisit le nombre de juges et de procureurs pour la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, après avoir demandé l'avis de deux autorités.
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
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