Article R264-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de recouvrement des impôts, droits et taxes en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les comptables en Nouvelle-Calédonie doivent récupérer les impôts et taxes.
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
2 cités