Retour à la section

Sous-section 1

A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics

Article suivant

Article R271-1

Communication des observations pour le rapport public de la Cour des comptes en Polynésie française.

Code des juridictions financières

Article R264-4

Article R264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir de paiement du receveur des services fiscaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le receveur des services fiscaux peut rembourser des crédits de taxes sans demander la permission.

Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.