Article R264-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cautionnement des comptables en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le montant que les comptables doivent garantir pour leur travail en Nouvelle-Calédonie est fixé par un arrêté des ministres.
Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.
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