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CHAPITRE IV

Des comptables

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Sous-section 1

A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics

R264-3 — R264-4

Code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions statutaires

Article R264-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des comptables publics secondaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie choisit qui sera responsable des impôts et de la publicité foncière, et ces personnes doivent gérer leurs comptes de manière centralisée.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

Ceux-ci ont la qualité de comptable public secondaire. Ils centralisent leurs opérations dans les comptes du comptable de la Nouvelle-Calédonie.

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Article R264-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cautionnement des comptables en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le montant que les comptables doivent garantir pour leur travail en Nouvelle-Calédonie est fixé par un arrêté des ministres.

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

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