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Obligations et missions

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Chapitre Ier

Le rapport public de la Cour des comptes

R271-1

Code des juridictions financières

Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics

Article R264-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de recouvrement des impôts, droits et taxes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptables en Nouvelle-Calédonie doivent récupérer les impôts et taxes.

Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

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Article R264-4

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Pouvoir de paiement du receveur des services fiscaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le receveur des services fiscaux peut rembourser des crédits de taxes sans demander la permission.

Le receveur des services fiscaux peut, sans ordonnancement préalable de l'ordonnateur compétent, procéder au paiement du remboursement des crédits de taxe générale à la consommation.

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