Section précédente
Section 3
Dispositions communes
R263-47 — R263-49
Section parente
TITRE VI
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Section 1
Dispositions statutaires
R264-1 — R264-2
Section 1 : Dispositions statutaires
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
