Article R263-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure applicable en cas de non-transmission du compte administratif en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si une commune ou un établissement public local ne transmet pas son compte administratif à temps en Nouvelle-Calédonie, la même procédure est appliquée.
La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25 s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 263-19.
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