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Paragraphe 2

Absence d'équilibre réel du budget

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Article R263-28

Procédure applicable en cas de non-transmission du compte administratif en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R263-27

Article R263-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine en cas de déséquilibre budgétaire

Résumé En cas de budget déséquilibré, la chambre territoriale des comptes intervient pour rétablir l'équilibre.

Si le budget primitif transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 263-15, n'a pas été adopté en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.

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Version 1

Si le budget primitif transmis à la chambre territoriale des comptes, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 263-15, n'a pas été adopté en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.