Article R263-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de documents budgétaires lors de la saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si un haut-commissaire demande à la chambre territoriale des comptes d'examiner la situation budgétaire, il doit fournir tous les documents budgétaires nécessaires.
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-20, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
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