Article R262-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des experts dans les investigations des rapporteurs
Résumé Les rapporteurs peuvent faire appel à des experts pour les aider dans leurs enquêtes techniques, ces experts sont choisis selon certaines règles et travaillent sous la direction des rapporteurs.
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place.
Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 262-52. Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
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