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Paragraphe 1

Principes généraux

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Article D262-61

Gestion des archives de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article R262-60

Article R262-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de déféré

Résumé Le procureur financier envoie les décisions de la chambre territoriale des comptes au procureur général.

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un destinataire supplémentaire

Résumé des changements Le texte a supprimé le transfert des décisions vers le ministère public auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière ; désormais seules les décisions sont envoyées au procureur général près la Cour des comptes.

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes.