Article R262-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des contribuables pour demander la réformation d'un arrêté de décharge en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les contribuables doivent avoir une autorisation spéciale pour demander la réformation d'un arrêté de décharge.
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
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