Retour à la section

Sous-paragraphe 2

Mise en œuvre

Article suivant

Article D262-45

Compétence de l'autorité de l'État en matière d'apurement administratif des comptes

Code des juridictions financières

Article D262-44

Article D262-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de production des comptes pour apurement administratif en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptes des petites communes en Nouvelle-Calédonie doivent être envoyés à l'État avant le 31 décembre.

Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les comptes faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par l'article L. 262-4 sont produits à l'autorité compétente de l'Etat, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.