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Sous-paragraphe 1

Seuils

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Article R262-43

Autorisation des contribuables pour demander la réformation d'un arrêté de décharge en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article D262-42

Article D262-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apurement administratif des comptes des établissements publics en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certains comptes publics doivent être vérifiés si leur montant est élevé.

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction du champ d’application

Résumé des changements Le texte limite désormais le champ d’application de l’apurement administratif aux établissements dont les comptes étaient déjà soumis aux seuils de la loi L. 211‑2 avant la réforme du 23 mars 2022.

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont les comptes sont eux-mêmes soumis à l'apurement administratif en application des seuils prévus à l'article L. 211-2.